Droit de rétractation

Droit de rétractation pour le consommateur

(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).


Droit de rétractation


Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour,
• Après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément,
• Après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément,
• Après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article ou, si vous avez commandé un article qui est livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles.


Pour exercer votre droit, vous devez m’informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. lettre envoyée recommandée ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, néanmoins ce n'est pas une obligation. (La Ronde des Aiguilles, Annie PROUST PLESSIS, Route du Viornay, Mauvières, 37330 MARCILLY SUR MAULNE, numéro de téléphone : +33 7 68 03 43 68, E-mail commandes@larondedesaiguilles.com)


Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur le bouton correspondant («renoncer au contrat ici») sur le site web (https://larondedesaiguilles.com). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons une confirmation de réception par exemple par e-mail avec des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délais.


Conséquences de la rétractation


Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements encaissés, sauf les frais de livraison, dans délai au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction, sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous. En aucun cas, il n’y aura de suppléments pour le remboursement des sommes.
Je peux refuser le remboursement jusqu'à la réception des articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.
Vous devez renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir du jour où vous avez informé de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 2 semaines.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction


Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats :
• De livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature,
• De livraison des modèles de tricots, kits de couture, kits de nappes.

Modèle de formulaire de révocation
Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
• À La Ronde des Aiguilles, Annie PROUST PLESSIS, Route du Viornay, Mauvières, 37330 MARCILLY SUR MAULNE, numéro de téléphone : +33 7 68 03 43 68, E-mail commandes@larondedesaiguilles.com

• Par la présente, je révoque le contrat que j'ai conclu pour l'achat des marchandises ci-après ()
• Commandées le (
)/ Reçues le ()
• Nom du consommateur
• Adresse du consommateur
• Signature du consommateur (seulement pour un message sur papier)
• Date
(
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